TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, l’association Château Joly demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé la prise en charge au titre des transports scolaires du jeune C... A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. L’association Château Joly ne justifie pas, en sa qualité de gestionnaire d’une maison d’enfants à caractère social, d’un intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée que seuls les parents du jeune C... A... peuvent, s’ils s’y croient fondés, contester dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de l’association Château Joly est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Château Joly est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Château Joly.  
 
 
Fait à Rouen, le 30 octobre 2025.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
signé 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.