TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la commune de Véron exige le remboursement de la somme de 2 657,99 euros, correspondant à des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) indument perçues entre juillet 2024 et mai 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Véron de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Véron la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, la commune de Véron, représentée par la SELARL Legipublic Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un acte, enregistré le 13 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Véron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Véron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la commune de Véron. 
 
 
Fait à Dijon le 22 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière