TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Bastia, et transmise par une ordonnance du 15 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal la réduction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 et de la majoration de 10 % pour le navire « Saralexia » immatriculé sous le n°BIB69503. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Rennes, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.