TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... C... et Mme D... B..., représentés par Me Oki, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l'arrêté n° PC 03300924 K0048 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d'Arcachon a accordé un permis de construire à la SNC Caryer AQ pour la construction d'un ensemble résidentiel de 40 logements sur un terrain situé 37 rue Georges Méran ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 3 juin 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arcachon une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la SNC Caryer AQ, représentée par Me Manetti, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge M. C... et Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la commune d’Arcachon conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... et Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. C... et Mme B... déclarent se désister de l’instance.  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, la SNC Caryer AQ conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. C... et Mme B... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... et Mme B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SNC Caryer AQ et non compris dans les dépens. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, que soit mise à la charge de de M. C... et Mme B... la somme que demande la commune de d’Arcachon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, laquelle, en tout état de cause, dépourvue de ministère d’avocat ne justifie pas de frais spécifiques. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme B.... 
 
Article 2 : M. C... et Mme B... verseront la somme de 1 000 euros à la SNC Caryer AQ en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Arcachon sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme D... B..., à la commune d’Arcachon et à la SNC Caryer AQ. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 26 février 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
C. BROUARD-LUCAS 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,