TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M. A... B... demande le remboursement de sommes prélevées sur son compte bancaire par la trésorerie amendes de Tours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Le litige soulevé par M. B... porte sur des sommes prélevées sur son compte bancaire pour le paiement d’amendes pénales ainsi que de forfaits de post-stationnement dont, en application des articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le recouvrement est poursuivi selon les procédures, garanties et privilèges applicables aux amendes pénales. Seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d’un tel litige. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de M. B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 23 décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.