TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Le Coz, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision née le 17 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus porte atteinte à sa situation individuelle, à sa liberté d'aller et venir, à sa possibilité de se maintenir sur le territoire français et à la possibilité de poursuivre un emploi ;  
 * il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision au motif que : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication de motifs. 
 Vu : 
 - la requête n° 2504856 enregistrée le 15 septembre 2025 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant tunisien né le 3 juillet 1998 à Ben Guerdane (Tunisie), a déposé, par courrier en date du 11 mars 2025, reçu le 17 mars 2025, envoyé aux services de la préfecture d'Indre-et-Loire une demande de titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ". Par la présente requête, M. A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution la décision implicite de rejet née le 17 juillet 2025. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Les décisions par lesquelles l'administration refuse la délivrance d'un titre de séjour sont au nombre des décisions individuelles défavorables soumises à l'obligation de motivation en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En troisième lieu, l'article L. 232-4 du même code précise : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 6. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 8. Pour justifier de l'urgence de sa situation, le conseil de M. A se borne à soutenir que la mesure de refus contestée " porte nécessairement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa possibilité de se maintenir sur le territoire français, à la possibilité de poursuivre un emploi ". Ces seules considérations générales ne sauraient permettre de regarder M. A comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 17 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.