TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande déposée le 13 février 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travail, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une décision du 13 août 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /   / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis en cours d'instance à Mme A une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2026. Mme A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu'il en est l'équivalent. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Mme A  ayant obtenu satisfaction ainsi qu'elle en a été informée après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Audrey Lerein, conseil de Mme A, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Audrey Lerein  renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et à Me Audrey Lerein.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,