TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. C... B..., représenté par la SCP Speder Dusart Fievet Maillard avocats associés, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 27 octobre 2022, 18 juin 2023, 28 septembre 2023, 4 février 2024, 16 mars 2024, 31 mars 2024 et 4 août 2024 ;   
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire au capital de points reconstitué dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée 48 SI du 27 mars 2025 et de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 4 février 2024 ; 
 
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de statuer ce que de droit quant aux dépens.  
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. B..., dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 13 octobre 2025, ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... des conclusions de sa requête. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre des dépens de l’instance sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 12 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé  
 
C. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,