TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans un litige l’opposant à une personne lui ayant vendu un camping-car. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Le litige soulevé par M. B..., qui concerne une transaction privée d’achat d’un véhicule entre particuliers, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Il est manifeste qu’un tel litige ne relève ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B... comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n°2504789 de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.