TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Le Bonnois, sollicite la cour administrative d'appel de Bordeaux pour que celle-ci statue après cassation de l'arrêt du 4 avril 2025 par le Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'État peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A sollicite la cour administrative d'appel de Bordeaux pour que celle-ci statue après cassation de l'arrêt du 4 avril 2025 par le Conseil d'Etat. Cette requête ayant été déposée par erreur sur l'application Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux, il convient de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 12 août 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,