TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet de l’Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1( donner acte des désistements » Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2504699 du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. A... tendant à la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet de l’Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois au motif qu’aucun moyens invoqués ne paraissaient pas propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. M. A... a été informé, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l’ordonnance de référé, adressée par lettre recommandée dont il a accusé réception le 14 octobre 2025, de ce qu’il devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti et en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, M. A... est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Rouen, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
 
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                                                                           Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes