TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me N’Diaye, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ; 
 
2°) subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 1 500 euros en application de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... conteste la décision du président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejetant sa demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». 
 
2. Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ». 
 
3. Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention « invalidité », la mention « priorité » ou la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ». 
 
4. Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence, du pôle social du tribunal judicaire de Mâcon, auquel la requête Mme A... doit dès lors être transmise. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est transmise au tribunal judiciaire de Mâcon. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal judiciaire de Mâcon. 
 
Copie en sera adressée pour information au département de Saône-et-Loire. 
 
 
Fait à Dijon, le 22 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
A-L CHENAL-PETER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,