TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bruna-Rosso, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’enregistrer, instruire et statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient : 
-qu’aucune décision administrative préalable n’est intervenue sur sa demande dès lors que le message de l’ANEF est un refus d’instruire ; 
-que la mesure sollicitée est urgente. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 1.   
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
3. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une demande de titre de séjour famille d’européen auprès de la préfecture de Vaucluse le 7 avril 2025 sur le site ANEF dédié. Au regard de sa situation d’époux de française et dès lors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire notifiée le 4 mai 2022 et confirmée par jugement du tribunal administratif de céans, le préfet de Vaucluse a clôturé le dossier de M. B... au motif que sa demande de titre famille d’européen ne pouvait pas être traitée par courriel du 28 août 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l’intéressé aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision de rejet de sa demande de récépissé de titre de séjour du fait de la clôture de son dossier et ne saurait, dès lors, en l’absence de péril grave, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
    
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Nîmes, le 10 novembre 2025. 
   
La juge des référés, 
  
  
  
C. BOYER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.