TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sery, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour « Entrepreneur Profession Libérale ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) » 
 
D’autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord-Pas-de-Calais (…) ». 
 
La requête de M. A... tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui renouveler son titre de séjour « Entrepreneur Profession Libérale ». Il résulte de l’instruction que l’intéressé réside à Lille, dans le département du Nord-Pas-de-Calais. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de le transmettre au président du tribunal administratif de Lille.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au président du tribunal administratif de Lille.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Sery et au tribunal administratif de Lille. 
 
 
Fait à Rouen, le 29 septembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
                                                                      Signé : 
 
M. BANVILLET 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON