TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société Hotel Victor Hugo, représentée par Me Zahedi, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commune de Clamart a refusé de procéder au retrait de l'arrêté n° DAJA 181/2022 du 14 septembre 2022 et de l'arrêté n° DAJA 183/2022 du 21 septembre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet du Samu Social de Paris du 28 décembre 2024 et d'enjoindre au Samu Social de Paris de prendre à sa charge, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, les frais d'hébergement des familles ainsi que les frais d'astreinte réclamés par la commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 370 471,60 euros à parfaire en réparation des pertes financières subies du fait de l'obligation d'hébergement décidée par l'arrêté n° DAJA 183/2022 du 14 septembre 2022 ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des pertes financières subies du fait de l'astreinte en découlant ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Clamart et du Samu Social de Paris la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()  Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ". 
 3. Le litige porté devant le tribunal par la société Hotel Victor Hugo est relatif notamment à deux décisions individuelles prises dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le maire de Clamart et ayant consisté, notamment, à prononcer la fermeture administrative de l'établissement géré par cette société. Or, il ressort des pièces du dossier que le siège de la société Hotel Victor Hugo se situe à Clamart (92140), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Hôtel Victor Hugo est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Hôtel Victor Hugo. 
 Fait à Paris, le 18 mars 2025. 
 Le président de la 2ème section, 
 Signé 
 J.-F. A