TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A... D..., représenté par Me Xoual, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013055 23 04333P0 délivré tacitement à Mme C... B... par le maire de la commune de Marseille le 29 février 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé ; 
   
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
   
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Marseille a adopté, le 9 juillet 2025, un arrêté portant annulation à la déclaration préalable tacite de non-opposition du 29 février 2024. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux et du rejet du recours gracieux sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 800 euros au titre des frais exposés en cours d'instance par les requérants et non compris dans les dépens. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête de M. D.... 
 
Article 2 : La commune de Marseille versera une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et à la commune de Marseille. 
   
 
Marseille, le 18 mars 2026. 
Le président de la 10ème chambre, 
  
 
signé  
 
J.-L. Pecchioli 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière