TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, complétée les 2 et 3 avril 2025, Mme C A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision disciplinaire temporaire de sa fille D B du lycée Darius-Milhaud du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) en date du 7 mars 2025, notifiée le 27 mars 2025. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car cette décision prive sa fille de son droit à l'éducation et compromet sa réussite scolaire et, sur le doute sérieux, que cette décision a été prise sans avoir auditionné sa fille et qu'elle est disproportionnée. 
 Vu  
 - la décision attaquée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Par une décision du 7 mars 2025, le chef d'établissement du lycée " Darius-Milhaud " du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) a prononcé la sanction de l'exclusion temporaire de cinq jours à l'encontre de la jeune D B pour violences physiques à l'encontre d'une élève, sanction à exécuter du 31 mars au 4 avril 2025. Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, Mme C A, sa mère, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de cette sanction. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3 L'article L. 522-3 du même code dispose par ailleurs que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4 Il résulte des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation. Il n'appartient pas au juge des référés, sauf à méconnaître ces dispositions, de régulariser une telle irrecevabilité en prenant l'initiative d'enregistrer, sous deux numéros distincts, une demande unique tendant à la fois à l'annulation et à la suspension d'un acte administratif. 
 5 En l'espèce, si la requérante indique avoir joint dans la présente requête la demande d'annulation de la décision en litige, elle ne justifie pas du dépôt effectif de cette demande par une requête distincte au greffe du présent tribunal. 
 6 Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AYMARD 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2504403