TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la fondation de droit britannique Wellcome Trust, représentée par Me Austry et Me Dardour-Attali, demande au tribunal :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement des intérêts moratoires d’un montant de 4 672,89 euros qu’elle aurait dû percevoir en conséquence d’un dégrèvement prononcé par l’administration fiscale, assorti des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la fondation Wellcome Trust déclare se désister de ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la fondation Wellcome Trust déclare se désister de ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la fondation Wellcome Trust au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant au versement des intérêts moratoires sous astreinte présentées par la fondation Wellcome Trust.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la fondation Wellcome Trust est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Wellcome Trust et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.