TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 17 et 18 juin 2025, Mme B... A..., représenté par Me Moukoko, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer en date du 3 avril 2025 d’un montant de 750 euros ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’avis des sommes à payer contesté ; 
 
3°) de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Sète conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
 
Par un mémoire en désistement enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge, et porte le montant de la somme à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à 750 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder à Mme A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : La commune de Sète versera à Mme A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Sète. 
 
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 décembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige