TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2504351_20260115
- Date
- 15 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le département d'Indre-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 4240,11 euros à hauteur de 2120,06 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au département et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 15 janvier 2026. Le président du tribunal, J. BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
ORTA_2504351_20260115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel