TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL BLG Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 du maire de la commune d’Appeville-Annebault prononçant la mise en dépôt de son chien pour qu’il soit procédé, à l’issue d’un délai de 15 jours, soit à l’euthanasie de l’animal, soit à sa cession au refuge de l’Espérance ; 
 
2°) de condamner la commune d’Appeville-Annebault aux entiers dépens, en ce inclus les frais d’huissier ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Appeville-Annebault la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la commune d’Appeville-Annebault, représentée par Me Alquier conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... et à la commune d’Appeville-Annebault. 
 
 
Fait à Rouen le 24 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                         signé                                              
                                                                                                                        S. Combes