TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 mars 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour. 
 Il soutient qu'il est entré sur le territoire afin de visiter sa tante malade et qu'il n'avait pas vocation à y rester, une procédure de régularisation de sa situation étant en cours auprès des autorités portugaises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2.  M. B, malgré une demande en ce sens en date du 29 avril 2025, lui accordant un délai de cinq jours pour régulariser sa requête, et réceptionnée le même jour par l'intéressé, n'a pas produit la décision qu'il conteste. Par suite, la requête M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Melun, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 6ème chambre 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,