TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2504225_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A indique s'être trompée, son recours étant à destination de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". 2. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A indique que son recours n'était pas destiné au tribunal mais à la maison départementale des personnes handicapées du Nord et s'être trompée d'adresse. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le désistement de Mme B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. Fait à Lille, le 26 juin 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2504225_20250626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel