TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui verser la prime spécifique d'installation (PSI) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice le versement de cette prime spécifique d'installation sans prise en compte de sa première affectation au conseil des prud'hommes de Paris en 2016. 
 Elle soutient que : 
 -  l'administration n'a pas respecté le principe du contradictoire, faute de l'avoir informée au préalable de ses droits ; 
 -  la décision contestée méconnait le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires placés dans la même situation, dès lors que des agents ayant exercé des recours similaires ont obtenu gain de cause. 
 La requête a été communiquée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B a reçu le 8 juillet 2024 notification de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui verser la prime spécifique d'installation. Cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. Le recours de Mme B n'a été formé que le 1er mars 2025, soit plus de deux mois à compter de la notification de cette décision. Ainsi, la requête est tardive et ne peut qu'être rejetée pour ce motif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025 
 Le président de la 6ème chambre,  
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,