TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée le 27 juin 2024 par M. A... E... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
 2. La requête présentée par Mme C... B... tend à l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. E.... Or, la décision attaquée est dirigée exclusivement à l’encontre de M. A... E.... Dès lors, Mme C... B... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de son mari auquel il appartient, le cas échéant, de contester la décision implicite de rejet du préfet du Val-d’Oise, rejetant sa demande de titre de séjour du 27 juin 2024. Par suite, la requête de Mme C... B... dépourvue d’intérêt à agir, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R.222-1 4° du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025 
  
 
Le Président, 
  
 
Signé 
  
  
F. Beaufa s 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.