TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Kerarvan demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison du bien situé 3 place Jacques Tati à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que, par une décision du 28 février 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
Par une décision du 28 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de la SCI Kerarvan sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Kerarvan. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société civile immobilière (SCI) Kerarva et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,