TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Parfait Masilu-Lokubike, avocat, demande au tribunal :  
A titre principal :  
1°) d’annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 6 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’une carte professionnelle ; 
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois.  
A titre subsidiaire :  
1°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de délivrance de carte professionnelle dans un délai d’un mois ; 
2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... par courrier du greffe distribué le 19 mai 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».  
 
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ». 
  
 3. M. A... a été, en application des dispositions précités de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 mai 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », et dont il a accusé réception le jour même. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.  
  
 
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025. 
  
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
 
  
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.