TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n°2509925 du 15 décembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de Mme B... C.... 
 
 
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 novembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité à l’enfant mineur, A... C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…)Lorsque le président (…) du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. (…) ».  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». 
 
 Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ». 
 
La décision par laquelle un préfet refuse la délivrance d’une carte nationale d’identité n’est pas prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Par suite et alors que ce type de décision ne relève d’aucune autres exceptions, sa contestation doit être portée, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris la décision attaquée. 
 
 La décision contestée par Mme C... a été prise par le préfet de la Moselle, sa contestation relève en conséquence de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg  
 
Par l’ordonnance n°2509925 du 15 décembre 2025 le premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de Mme C.... Il y a en conséquence lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... C.... 
 
 
 
 
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Véronique Ghisu-Deparis