TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. B... A... dénonce le contenu d’arrêtés préfectoraux, se plaint notamment de l’absence de transmission de dossiers médicaux, de rétention de la part de l’administration et de l’existence de faux rapports médicaux et demande sa libération immédiate afin d’apporter des preuves de droit au tribunal. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
 
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
4. Par la présente requête, M. A..., qui dénonce le contenu d’arrêtés préfectoraux, se plaint notamment de l’absence de transmission de dossiers médicaux, de rétention de la part de l’administration et de l’existence de faux rapports médicaux, et demande sa libération immédiate afin d’apporter des preuves de droit au tribunal, ne formule aucune conclusion à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Il n’appartient donc pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions telles que présentées par le requérant. Par suite, la requête de M. A..., qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R.411-1 du code de justice administrative, ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème Chambre, 
 
signé 
 
D. BABSKI 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.