TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » 
 
2. M. B..., placé au centre de rétention administrative de Oissel à la date d’introduction de sa requête, n’a, depuis sa remise en liberté ordonnée le 31 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer, en l’état, sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
Signé : 
 
C. VAN MUYLDER 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON