TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2504031_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A... B... et autres représentés par Me Bozzi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 n° PC 068 092 24 E 0006 délivré par le maire de la commune de Fislis à la SCEA Dirrig Meiser pour l'extension de bâtiment agricole, la régularisation d'un permis annulé et la construction d'un batiment agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fislis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B... et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026 M. B... et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. A... B..., à la commune de Fislis et à la SCEA Dirrig Meiser. Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026 Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
ORTA_2504031_20260119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel