TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs, formulée le 14 septembre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé de Ville-Evrard de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et à l'établissement public de santé de Ville-Evrard. 
 Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jean-Marc Guérin-Lebacq 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.