TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 5 septembre 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente et dans les quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous la même astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente et dans les quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 16 octobre 2025, qui a été communiquée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Rosin, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à Mme A... de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Mme A... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 22 décembre 2025. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,