TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Swedish Orphan Biovitrum, représentée par Me Irigoyen et Me Orsini, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 644 615 euros dont elle s’estime titulaire au titre du mois de septembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement total du crédit de TVA en litige. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, l’EURL Swedish Orphan Biovitrum déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, l’EURL Swedish Orphan Biovitrum déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EURL Swedish Orphan Biovitrum.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL Swedish Orphan Biovitrum et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
E. ROLIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.