TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025-26 du 9 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Banville a donné un avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Seulles Terre et Mer. 
 
Par un acte enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Calvados déclare se désister de son déféré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement du préfet du Calvados est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Calvados. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados et à la commune de Banville. 
 
 
Fait à Caen, le 17 février 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
SIGNÉ  
A. MACAUD 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
E. Legrand