TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation dans un délai de quarante-huit à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la régularisation de son espace ANEF sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) subsidiairement d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...) ». 
 
 D’autre part, en application de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (…) Versailles : Yvelines, Essonne (…)». Aux termes, enfin, de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour, de procéder à la régularisation de l’accès à l’application Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) et subsidiairement de lui fixer un rendez-vous en préfecture. Il résulte de l’instruction qu’elle réside au Pecq, dans le département des Yvelines. Par application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n’est pas territorialement compétent pour connaître de cette requête. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS  
  
  
  
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.