TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Vincent, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler : 
- la décision de retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction routière relevée le 16 mai 2024 à 11 heures 57 ; 
- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2025 invalidant son permis de conduire ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur : 
- de lui recréditer 3 points sur son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
- de rétablir la validité de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de condamner le ministre de l’Intérieur à payer au requérant une somme de  
1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire du 5 juin 2025, M. B... se désiste de sa requête.  
 
 
Vu :  
- les décisions attaquées ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... B..., né le 29 janvier 1994, s’est vu retirer 3 points à la suite d’une infraction routière commise le 16 mai 2024. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 30 janvier 2025, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. B... demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 30 janvier 2025 ainsi que de la décision de retrait de 3 points consécutive à l’infraction constatée le 16 mai 2024.  
 
3. Par le mémoire du 5 juin 2025 visé ci-dessus, M. B... déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il ne soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur.  
 
 
Fait à Melun, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 11ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. FREYDEFONT 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,