TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme A... B... du logement qu’elle occupe dans la résidence universitaire Montmuzard, située 8 avenue Alain Savary à Dijon. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
juge des référés, 
 
 
 
 
A-L. Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière