TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal une remise gracieuse du montant des amendes pénales dont le recouvrement est poursuivi ou un échelonnement de sa dette. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". La demande de M. A a trait à des amendes pénales. Elle ne relève donc manifestement pas de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°