TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un indu d’aide personnalisée au logement de 872,93 euros. 
 
Mme B... expose que « la CAF doit faire son calcul » et ne pas « laisser la dette augmenter », que son « fils ne lui a jamais rien donné », qu’« avec sa petite retraite elle n’arrive pas à répondre à ses besoins », qu’elle est « malade » et que sa situation est financièrement précaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Sur le cadre juridique : 
 
2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 
3. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
4. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. 
 
Sur le litige soumis par Mme B... : 
 
5. Le 11 avril 2025, la CAF de Saône-et-Loire a notifié à Mme B... des paiements indus d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 872,93 au titre de la période allant d’avril à novembre 2023. Le 5 mai 2025, Mme B... a contesté le bien-fondé de ces indus d’APL. Par une décision du 23 septembre 2025, la directrice de la CAF a rejeté ce recours. Mme B... doit être regardée comme demandant au juge d’annuler cette décision en exerçant son office défini au point 3. 
 
6. Dans ses écritures analysées, ci-dessus, dans les visas, la requérante doit être regardée comme invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation. De tels moyens, qui ne sont d’ailleurs pas assortis de l’ensemble des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, sont toutefois inopérants dans le cadre d’un litige portant, comme en l’espèce, sur la contestation du bien-fondé d’un indu d’aide sociale. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
8. Il appartient seulement à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de présenter auprès de la CAF une demande de remise gracieuse de sa dette d’APL -conformément à ce qui est dit au point 4,- ou de demander à la CAF de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportable au regard de sa capacité contributive. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 
 
Fait à Dijon le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Le greffier