TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Bera, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet lui délivrer une carte de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.  
 
 
Vu :  
- la décision du 20 mai 2025 constatant la caducité de la demande d’octroi de l’aide juridictionnelle ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A... B..., ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…)des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
La requête de M. B... ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle peut en conséquence être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025. 
  
Le premier vice-président, 
  
 
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.