TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme G... A...,   M. H... A..., M. B... D..., M. F... C... et   Mme E... C..., représentés par Me Coque, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 31 mars 2025 par laquelle le maire de   Vinon-sur-Verdon a accordé à la SCCV Les Hauts du Verdon un permis de construire 28 logements sur un terrain sis Chemin de Pegouy, ensemble les décisions portant rejet de leurs recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge solidaire de ladite commune et de la pétitionnaire la somme de   5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la commune de   Vinon-sur-Verdon, représentée par Me Clauzade, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 26 février 2026, Mme A... et autres déclarent se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
Vu les décisions attaquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
 
2. Mme A... et autres se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... et autres. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et autres, à la commune de   Vinon-sur-Verdon et à la SCCV Les Hauts du Verdon. 
 
Fait à Toulon le 24 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,