TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. D... B... et Mme A... C... épouse B..., représentés par Me Nouis, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la maire de Sautron (Loire-Atlantique) a délivré à la SARL Sofiter un permis de construire n° PC 44194 24 Z1015, autorisant la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’une maison d’habitation, sur un terrain cadastré BT105et sis 2, rue des Georgeries, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sautron et de la SARL Sofiter la somme de 2 500 euros chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Sautron, représentée par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B... et Mme C... épouse B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sautron présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sautron présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., représentant unique, à la commune de Sautron et à la SARL Sofiter.              
 
 
Fait à Nantes, le 29 octobre 2025. 
La présidente, 
 
Signé 
 
 
 
H. DOUET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,