TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 067 271 25 R0001 du 10 mars 2025 par lequel le maire de Lobsann ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'un sauna extérieur recouvert de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 3 impasse du puits (67250). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens() ". 
 2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le maire de Lobsann ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'un sauna extérieur recouvert de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 3 impasse du puits (67250), M. A ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre l'autorisation d'urbanisme qui lui est ainsi accordée, et qui autorise le projet sollicité. Sa demande est donc irrecevable. A supposer que le projet soit, par la suite, assujetti à la taxe d'aménagement, il appartiendra à M. A, s'il s'y croit fondé, de contester cet assujettissement devant le tribunal, par une nouvelle requête dirigée contre la décision lui faisant grief. La requête de M. A est rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information à la commune de Lobsann. 
 Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025. 
 La vice-présidente, 
 A. DULMET 
   La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,