TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison du bien situé 1 bis rue Mattéoti à  
Champigny-sur-Marne (94). 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’il a prononcé, en cours d’instance, le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3°Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de  
Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement total d’un montant de 1 688 euros de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. B... a été assujetti au titre de l’année 2024. Les conclusions de la requête de M. B... sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière