TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Manche de délivrer à M. E..., pour le compte duquel elle dit agir, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation de ses droits.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » et aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur ». 
 
3. En dépit de la demande de régularisation adressée le 20 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai qui leur était imparti, retourné leur requête signée. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... et de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E..., à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet  
de la Manche.  
 
Fait à Caen, le 26 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Bloyet