TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2026

La vice-présidente, juge des référés            Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Ruiz, demandent au juge des référés de désigner un expert afin de se prononcer sur l’origine des désordres affectant l’immeuble dont ils sont propriétaires à Salies-du-Salat (31260). 
 
Ils soutiennent qu’il est utile d’établir avec précision et contradictoirement l’origine et l’ampleur des désordres dont ils font état, de préciser les travaux nécessaires pour y remédier et d’en chiffrer le coût. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la société Allianz IARD, représentée par Me Drugeon, conclut à sa mise hors de cause. 
 
Elle soutient que sa garantie assurantielle ne couvre pas les dommages résultant d’un acte volontairement accompli par l’assuré et dont les conséquences étaient directement prévisibles. 
 
La procédure a été communiquée à la commune de Salies-du-Salat, qui a constitué avocat mais n’a pas produit en la présente instance. 
 
Par une mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Ruiz, demandent au juge des référés de leur donner acte de leur désistement d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Ruiz, déclarent se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur soit donné acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A... C... et Mme B... C.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... C..., à la société Allianz IARD et à la commune de Salies-du-Salat. 
 
 
Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
      Pour expédition conforme, 
      la greffière en chef,  
      ou par délégation la greffière,