TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503623_20251127
- Date
- 27 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Messerly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de retrait de son contrat de recrutement à durée déterminée du 1er juillet 2024, prise par le maire de la commune du Touvet le 31 octobre 2024, ensemble la décision du 28 février 2025 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touvet la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la commune du Touvet, représentée par Me Fessler, déclare accepter le désistement de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune du Touvet. Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025. La présidente de la 8ème chambre, M. C... La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2025
Référence
ORTA_2503623_20251127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel