TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : " que les erreurs de paie soient réglées de manière immédiate y compris l'IFSE. Que l'APEH soit versée et que les adaptations de (sa) formation face à (son) handicap et demandées par (son) médecin soient appliquées ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".  
 2. En l'espèce, Mme B demande au tribunal " que les erreurs de paie soient réglées de manière immédiate y compris l'IFSE. Que l'APEH soit versée et que les adaptations de (sa) formation face à (son) handicap et demandées par (son) médecin soient appliquées ". Or, de telles conclusions ne tendent ni à l'annulation d'une décision, ni au versement d'une somme d'argent. Cette requête, qui ne contient aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge, est donc manifestement irrecevable et doit être rejeté pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Lille, le 18 juin 2025 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,