TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, la SASU PIERREMONT PV, représentée par Me Bellanger demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Marne lui a accordé un permis de construire en tant qu’il comporte une prescription relative à une étude préalable agricole et la décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la préfète de Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la SASU PIERREMONT PV, représentée par Me Bellanger, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». 
 
  
2. Par mémoire enregistré le 9 février 2026, la SASU PIERREMONT PV déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU PIERREMONT PV.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU PIERREMONT PV et à la préfète de Haute-Marne. 
 
Copie en sera adressée à la commune de Pierremont-sur-Amance 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
signé 
 
 
DESCHAMPS 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.